Délibérations et Actes réglementaires

Obligation de publication des délibérations

Prise en application de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, l’ordonnance du 7 octobre 2021 entrera en vigueur le 1er juillet 2022. L’ordonnance portant réforme des règles de publication et de conservation des arrêtés et délibérations pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les citoyens doivent accéder aux arrêtés et délibérations des collectivités territoriales par internet.

L’accomplissement des formalités de publication des arrêtés et délibérations des collectivités territoriales est modernisé. La publication des arrêtés et délibérations des collectivités territoriales sur leur site internet devient une obligation. L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des arrêtés et délibérations des collectivités territoriales est supprimée. Les plus petites collectivités territoriales (communes de moins de 3 500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes “fermés”) pourront toutefois choisir le mode de publication de leurs arrêtés et délibérations : affichage ou publication sur papier ou publication sur internet.

Le principe de la publication dématérialisée des arrêtés et délibérations locaux est assorti de l’obligation pour les collectivités territoriales de les communiquer sur papier à tout citoyen qui en fait la demande. Il s’agit de permettre aux personnes qui n’ont pas internet ou le maîtrisent mal de pouvoir rester informés.

Pour la consultation des délibérations et actes réglementaires, utilisez le moteur de recherche
ci dessous.